Accord d'enregistrement

Les présentes conditions générales (« Contrat ») définissent les modalités selon lesquelles Corsearch Domains LLC (ci-après dénommée « Corsearch Domains » ou « nous ») fournira les Services au client (« Client » ou « vous »). Tout service proposé en complément des Services mentionnés dans les présentes peut être soumis à des conditions générales supplémentaires, en plus des présentes conditions générales.

1. Services. Corsearch Domains, en tant que bureau d'enregistrement agréé pour les noms de domaine de premier niveau génériques .com, .net, .org, .biz et .info, ainsi que tout autre nom de domaine générique de premier niveau susceptible d’être proposé à l’enregistrement par Corsearch Domains de temps à autre (« gTLD ») et en tant que bureau d’enregistrement de divers noms de domaine nationaux de premier niveau (« ccTLD »), s’engage à fournir des services d’enregistrement de noms de domaine, des services de protection de marque, des services de conseil et d’autres services Internet (les « Services ») selon les conditions générales énoncées dans les présentes. Corsearch Domains est un registraire accrédité auprès de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN »). ICANN (www.icann.org) supervise les gTLD .com, .net, .org, .biz et .info, ainsi que certains ccTLD et certains autres gTLD pouvant être introduits de temps à autre. Corsearch Domains accepte les demandes d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine au sein de certains gTLD, tant en alphabet romain qu'en jeux de caractères non romains, et peut accepter des demandes pour d'autres gTLD mis à disposition de temps à autre. En tant que bureau d'enregistrement de noms de domaine accrédité, Corsearch Domains devient, dès l'acceptation d'une demande d'enregistrement de nom de domaine de votre part, votre mandant pour cette demande. Tous les enregistrements de noms de domaine que nous effectuons ou renouvelons ne prennent effet qu'après que nous ayons transmis les informations d'enregistrement de nom de domaine que vous nous fournissez à l'administrateur de registre concerné, le cas échéant, et que cet administrateur de registre ait validé votre enregistrement de nom de domaine. Pour obtenir la liste des administrateurs de registre et pour plus d'informations sur les TLD, consultez http://www.icann.org/tlds/. Corsearch Domains enregistre, gère et renouvelle également divers ccTLD. L'administrateur de registre varie selon chaque ccTLD et chaque gTLD. En acceptant les conditions générales énoncées dans le présent Contrat, vous acceptez également d'être lié par les règles et réglementations requises établies par ces administrateurs de registre pour leurs registres respectifs.

Vous reconnaissez et acceptez que Corsearch Domains ne peut garantir que vous serez en mesure d'enregistrer ou de renouveler le nom de domaine souhaité, même si une recherche indique que ce nom de domaine est disponible, car Corsearch Domains ne peut savoir avec certitude si une demande d'enregistrement pour le nom de domaine que vous recherchez est simultanément déposée par un tiers, ni s'il existe des inexactitudes ou des erreurs dans les bases de données d'enregistrement des noms de domaine ou les bases de données connexes, y compris les bases de données WHOIS. De plus, certains administrateurs de registre traitent les enregistrements manuellement et non en « temps réel », et Corsearch Domains ne peut donc pas garantir la durée de ce processus d'enregistrement ou de renouvellement. Par conséquent, vous acceptez que Corsearch Domains ne soit en aucun cas responsable envers vous ou tout tiers (a) si des noms de domaine sont indiqués par Corsearch Domains comme disponibles mais ne sont pas obtenus avec succès pour vous, ou (b) pour toute erreur, omission ou toute autre action de la part d’un administrateur de registre découlant de ou liée à votre demande d’enregistrement, à l’enregistrement, au renouvellement ou à l’échec de l’enregistrement ou du renouvellement d’un nom de domaine particulier. Vous acceptez en outre, conformément aux exigences de l'ICANN, d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l'administrateur de registre (y compris Verisign Inc., Neulevel, Inc., Public Interest Registry, Afilias Limited et les autres opérateurs de registre répertoriés à l'adresse http://www.icann.org/registries/listing.html) ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les frais et dépenses juridiques raisonnables) découlant de ou liés à vos enregistrements de noms de domaine. Cette obligation d'indemnisation subsistera après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat.

ÉLÉMENTS NON INCLUS DANS LES SERVICES : Sans limitation, les éléments suivants ne sont pas inclus dans les Services : nous ne pouvons pas vérifier, et ne vérifions pas, si le ou les noms de domaine que vous choisissez, ou l'utilisation que vous en faites, ou tout autre élément des Services, enfreignent les droits légaux d'autrui. Il vous incombe de vérifier si le ou les noms de domaine que vous choisissez ou utilisez enfreignent les droits légaux d'autrui. Nous pouvons être contraints par un tribunal ou une instance judiciaire ou administrative d'annuler, de modifier ou de transférer votre nom de domaine ; il vous incombe de fournir des coordonnées exactes associées à votre compte et de communiquer avec les parties au litige, les parties potentielles au litige et les autorités gouvernementales. Il ne nous incombe pas de vous transmettre les ordonnances judiciaires ou autres communications. Nous nous conformerons aux ordonnances judiciaires à moins que vous ne nous contactiez pour contester l'ordonnance.

2. Frais et conditions de paiement. En contrepartie des Services, du renouvellement du ou des Services et, sauf si vous vous y opposez, du renouvellement automatique du ou des Services, vous vous engagez à verser à Corsearch Domains les montants indiqués dans le barème tarifaire ci-joint. Les frais d'enregistrement sont dus à l'avance et sont payables par chèque certifié, virement bancaire ou carte de crédit, selon le mode de paiement choisi par Corsearch Domains à sa seule discrétion ; toutefois, pour les Clients jugés solvables par Corsearch Domains à sa seule discrétion, Corsearch Domains facturera au Client les enregistrements ou renouvellements de noms de domaine, ladite facture devant être réglée dans les trente (30) jours suivant sa remise au Client, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. Conformément aux exigences de l'ICANN, le nom de domaine que vous avez demandé ne sera pas enregistré tant que nous n'aurons pas reçu le paiement effectif ou une garantie raisonnable de paiement des frais d'enregistrement. Pour tous les clients, en cas de rejet de paiement par une société de carte de crédit (ou d'action similaire de la part d'un autre prestataire de paiement que nous autorisons) ou de tout autre défaut de paiement de votre part concernant vos noms de domaine, vous reconnaissez et acceptez que l'enregistrement de ce(s) nom(s) de domaine soit transféré à Corsearch Domains en tant qu'entité ayant payé les frais pour ces services, et que nous nous réservons tous les droits concernant ce(s) nom(s) de domaine, y compris, sans limitation, le droit de mettre ce(s) nom(s) de domaine à la disposition d'autres parties en vue de leur achat. Nous réactiverons tout service de ce type à notre seule discrétion, sous réserve de la réception des frais impayés applicables et de nos frais de réactivation alors en vigueur, actuellement fixés à 160 $. Nos frais de renouvellement gTLD actuels s'élèvent à 30 $ par domaine et par an. Conformément aux exigences de l'ICANN, tous les frais d'enregistrement et de renouvellement sont non remboursables, en tout ou en partie, même si l'enregistrement de votre nom de domaine est suspendu, annulé ou transféré avant la fin de votre période d'enregistrement en cours. Corsearch Domains se réserve le droit de modifier ses frais moyennant un préavis de soixante (60) jours adressé au Client ; toutefois, dans le cas de nouveaux frais liés à de nouveaux produits et services, ou de frais révisés en raison de modifications des frais de registre ou d'autres changements dans les exigences du registre ou de l'ICANN, Corsearch Domains peut modifier ces frais immédiatement et fera tout son possible, dans la mesure du raisonnable sur le plan commercial, pour vous informer de ces changements ou de ces nouveaux frais dès que possible après leur entrée en vigueur. À notre discrétion, nous pouvons vous demander de régler les frais par un moyen de paiement particulier (tel que la carte de crédit ou le virement bancaire) ou de changer de prestataire de paiement.

3. Renouvellements. La politique de renouvellement par défaut pour tous les domaines enregistrés ou gérés par Corsearch Domains prévoit le renouvellement automatique de tous les noms de domaine arrivant à expiration (« Renouvellement automatique »). Le Client peut alors, pour chaque domaine individuellement, modifier la préférence de renouvellement par défaut pour tout nom de domaine via le portail web de Corsearch Domains ou par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]. Le client dispose d'un délai de quarante-cinq (45) jours avant la date d'expiration prévue de l'enregistrement d'un nom de domaine pour modifier sa préférence de renouvellement. Si le client ne modifie pas la préférence de renouvellement pour un enregistrement de nom de domaine dont la date d'expiration est prévue, alors, à la date d'expiration prévue de ce nom de domaine ou aux alentours de celle-ci, Corsearch Domains renouvellera automatiquement ce nom de domaine pour une durée d'enregistrement d'un an (sous réserve de la section 3.2 ci-dessous). Si le Client choisit de modifier ses préférences de renouvellement afin de désactiver le renouvellement automatique pour tout enregistrement de nom de domaine devant expirer, ce nom de domaine expirera alors automatiquement à la date d'expiration prévue pour ce nom de domaine.

3a. Si le client choisit expressément de laisser l'enregistrement d'un domaine expirer, nous enverrons des notifications d'expiration par e-mail au titulaire du nom enregistré 30 jours, 10 jours et 2 jours avant les dates d'expiration, ainsi que 3 jours après la date d'expiration, conformément aux exigences de l'ICANN.

3b. Si un registre exige des documents pour traiter un renouvellement ou une expiration (« Documents requis »), le Client devra fournir ces Documents requis dès que cela lui sera demandé. Si le Client ne fournit pas les Documents requis, Corsearch Domains ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'effectuer ce renouvellement ou cette expiration. Si le Client ne fournit pas les Documents requis conformément à une demande de résiliation et que ce nom de domaine est renouvelé, le Client sera redevable des frais de renouvellement associés à ce nom de domaine. LE CLIENT ACCEPTE ET RECONNAÎT QUE SON MANQUEMENT À (I) FOURNIR LES DOCUMENTS REQUIS, (II) DE RESPECTER LES PROCÉDURES ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU (III) DE MAINTENIR À JOUR ET EXACTES LES COORDONNÉES DU CLIENT, PEUT ENTRAÎNER LE NON-RENOUVELLEMENT DU NOM DE DOMAINE DU CLIENT ET CORSEARCH DOMAINS N'ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR CE NON-RENOUVELLEMENT. En tout état de cause, la responsabilité de Corsearch Domains ne pourra en aucun cas dépasser le montant spécifié dans le Contrat.

3c. Le Client reconnaît et accepte que certains registres de noms de domaine imposent des durées minimales de renouvellement supérieures à un an ; dans ce cas, le Client sera tenu de s'acquitter des frais de renouvellement correspondant à cette durée minimale lors du renouvellement du nom de domaine. Veuillez noter que les frais de renouvellement ne seront pas remboursés, ni en totalité ni en partie, si le Client décide d'annuler ou de transférer l'enregistrement d'un nom de domaine.

4. Transfert de registraire/titulaire. Corsearch Domains considérera l'entité désignée comme titulaire d'un nom de domaine au moment où le nom d'utilisateur et le mot de passe de contrôle sont obtenus comme étant le titulaire de ce nom de domaine. Vous acceptez qu'avant l'entrée en vigueur de tout transfert de registraire vers Corsearch Domains ou de tout transfert de titulaire vers une autre entité, vous verserez à Corsearch Domains les frais alors en vigueur fixés par Corsearch Domains pour le transfert de registraire ou de titulaire. Vous acceptez en outre que, comme condition préalable à tout transfert de titulaire de votre nom de domaine, conformément aux exigences de l'ICANN, l'entité à laquelle vous souhaitez transférer votre nom de domaine (le « cessionnaire ») s'engage par écrit à être liée par l'ensemble des conditions générales du présent Contrat. Vous acceptez que le transfert de vos services de nom(s) de domaine soit régi par la politique de transfert de l'ICANN, disponible à l'adresse http://www.icann.org/transfers/, cette politique pouvant être modifiée de temps à autre. Sans limitation, les services de nom de domaine ne peuvent pas être transférés dans les 60 jours suivant l’enregistrement initial, dans les 60 jours suivant un transfert, s’il existe un litige concernant l’identité du titulaire du nom de domaine, si vous êtes en faillite ou si vous ne payez pas les frais à leur échéance. Nous suivrons les procédures applicables aux bureaux d’enregistrement cédants et cessionnaires telles que décrites dans les politiques de transfert de l’ICANN. Le traitement des demandes de transfert prend généralement cinq jours ouvrables. Un transfert ne sera pas traité si, pendant ce délai, les services d'enregistrement du nom de domaine expirent, auquel cas vous devrez peut-être réintroduire la demande de transfert. Vous devrez peut-être soumettre à nouveau une demande de transfert en cas de défaillance de communication ou d'autre problème de notre côté ou du côté du registre. EN CONSÉQUENCE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À L'ÉCHEC D'UN TRANSFERT SI LE PROCESSUS DE TRANSFERT EST LANCÉ PEU AVANT LA FIN D'UNE PÉRIODE D'ENREGISTREMENT.
TOUT TRANSFERT EN VIOLATION DE LA PRÉSENTE SECTION SERA NUL ET NON AVENU.

5. Transferts ; service de verrouillage de domaine. Vous acceptez que le transfert de vos services de nom(s) de domaine soit régi par la politique de transfert de l'ICANN, disponible à l'adressehttp://www.icann.org/transfers/, cette politique pouvant être modifiée de temps à autre. Le Client reconnaît que Corsearch Domains, par défaut, « verrouillera » dans la mesure du possible tous les enregistrements de noms de domaine pour lesquels le Client est le titulaire et Corsearch Domains le registraire. Sous réserve des conditions des présentes, lorsqu'un enregistrement de nom de domaine est « verrouillé », il ne peut être transféré d'un registraire à un autre. Vous pouvez demander que l'un des enregistrements de nom de domaine verrouillés soit « déverrouillé » ou « reverrouillé ». Si le Client choisit de renouveler un enregistrement de nom de domaine par l'intermédiaire de Corsearch Domains, il autorise par la présente Corsearch Domains à déverrouiller l'enregistrement de nom de domaine pour une période pouvant aller jusqu'à 72 heures, aux fins du renouvellement de l'enregistrement de nom de domaine. Si le Client souhaite transférer un enregistrement de nom de domaine à un tiers, il comprend et accepte que ce transfert ne puisse être effectué tant que l'administrateur de Corsearch Domains n'aura pas reçu une demande de service de verrouillage demandant le déverrouillage de l'enregistrement de nom de domaine et n'aura pas reçu la confirmation que l'enregistrement de nom de domaine a été déverrouillé. Si l'enregistrement du nom de domaine a été déverrouillé et que le nom de domaine n'a pas été transféré dans les soixante (60) jours suivant son déverrouillage, Corsearch Domains peut, à sa seule discrétion, reverrouiller l'enregistrement du nom de domaine. Si le Client enfreint le présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, en omettant d'effectuer un paiement conformément aux termes du présent Contrat, Corsearch Domains aura, sous réserve de la section 18 (Violation et révocation), le droit de déverrouiller l'enregistrement du nom de domaine sans préavis au Client et n'aura aucune responsabilité envers le Client pour avoir déverrouillé cet enregistrement de nom de domaine.

6. Politique de règlement des litiges. En cas de litige concernant un nom de domaine .com, .net, .org, .info ou .biz, vous acceptez d'être lié par la Politique uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, disponible à l'adresse suivante : http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm et http://www.icann.org/dndr/udrp/policy.htm (« Politique de règlement des litiges »), ou par toute autre politique de règlement des litiges, conformément aux réglementations de l'ICANN. La Politique de règlement des litiges est par la présente intégrée et fait partie intégrante du présent contrat à toutes fins utiles. Vous acceptez que l'UDRP puisse être modifiée par l'ICANN (ou son successeur) à tout moment. Vous acceptez que, si l'enregistrement ou la réservation de votre nom de domaine est contesté par un tiers, vous serez soumis aux dispositions spécifiées dans la Politique de règlement des litiges en vigueur au moment où l'enregistrement de votre nom de domaine est contesté par ce tiers. Vous acceptez également que, dans le cas où un litige concernant un nom de domaine survient avec un tiers, vous nous indemniserez et nous dégagerez de toute responsabilité conformément aux conditions générales de l'UDRP. Vous comprenez également qu’il est important pour vous de consulter régulièrement les e-mails envoyés à l’adresse e-mail associée à votre compte et à vos noms de domaine car, entre autres raisons, si un litige survient concernant les Services qui vous sont fournis, vous risquez de perdre vos droits à bénéficier des Services si vous ne répondez pas rapidement à un e-mail envoyé à ce sujet. En cas de litige concernant un nom de domaine enregistré sous tout autre domaine de premier niveau (« TLD »), vous acceptez d'être lié par la politique de résolution des litiges établie comme condition préalable à l'enregistrement par le registre de noms de domaine applicable ou toute autre réglementation applicable conclue en votre nom par Corsearch Domains à la suite de votre demande d'enregistrement d'un nom de domaine.

6a. Compétence. Pour le règlement des litiges concernant ou découlant de l'utilisation du nom de domaine enregistré, vous acceptez de vous soumettre, sans préjudice d'autres juridictions éventuellement applicables, à la compétence des tribunaux (1) de votre lieu de résidence et (2) du lieu où se trouve Corsearch Domains LLC.

7. Modifications du contrat d'enregistrement et de la politique de règlement des litiges. Vous reconnaissez que le système des noms de domaine ainsi que les pratiques d'enregistrement et d'administration des noms de domaine sont en constante évolution ; par conséquent, vous acceptez que Corsearch Domains puisse modifier le présent Contrat si nécessaire afin de se conformer à son Contrat d'accréditation ICANN (« Contrat d'accréditation »), ainsi qu'à tout autre accord similaire de l'ICANN (ou de son successeur), ou aux accords d'autres registres ou bureaux d'enregistrement auxquels Corsearch Domains est actuellement lié ou le sera à l'avenir. Corsearch Domains vous informera par écrit de ces modifications, conformément à la section 25 (Généralités). Si, à la suite d'une telle modification, vous n'acceptez plus les conditions du présent Contrat, vous acceptez que votre seul recours soit de transférer vos services d'enregistrement de nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement ou de demander à Corsearch Domains d'annuler vos services d'enregistrement de nom de domaine. Si vous continuez à utiliser les Services à la suite d'une modification du présent Contrat et/ou des Services, votre utilisation continue des Services vaut acceptation des modifications. Toute révision ou modification de ce type sera contraignante et prendra effet dans les 30 jours suivant la publication du Contrat révisé ou de la modification du ou des Services sur le site web du ou des Fournisseurs de services principaux ou de backend, ou 15 jours après que vous ayez consulté le Contrat révisé ou 15 jours après l'envoi d'une notification à l'adresse e-mail fournie lors de l'enregistrement de votre nom de domaine. Vous acceptez de consulter régulièrement le présent Contrat afin de prendre connaissance de toute révision de ce type.

8. Portail d'enregistrement d'entreprise de Corsearch Domains. Dès l'acceptation par un signataire autorisé du Client du présent contrat, ainsi que des autres conditions générales d'utilisation, Corsearch Domains mettra à la disposition du Client ses services d'enregistrement, de gestion et de renouvellement de noms de domaine pour les gTLD et certains ccTLD sur un portail d'enregistrement d'entreprise protégé par mot de passe, qui sera créé, hébergé et maintenu par Corsearch Domains. Le Client aura accès au portail d'enregistrement d'entreprise et n'accordera l'accès qu'aux employés et représentants du Client qui sont autorisés par celui-ci, comme indiqué ci-dessous (« Utilisateurs autorisés »). Le Client désignera un utilisateur principal et Corsearch Domains fournira initialement au Client un nom d'utilisateur et un mot de passe principaux. L'utilisateur principal, ou un autre signataire autorisé du Client, effectuera la connexion initiale et la configuration du portail d'enregistrement d'entreprise et acceptera, au nom du Client, d'être lié par les présentes conditions générales, ainsi que par les autres conditions associées à l'utilisation du portail d'enregistrement d'entreprise. À l’aide de la fonction « Gérer les rôles » du portail d’enregistrement d’entreprise, l’utilisateur principal aura alors la possibilité de créer et de gérer une liste d’utilisateurs autorisés supplémentaires, à chacun desquels sera attribué un mot de passe différent et qui pourront se voir attribuer différents niveaux d’accès. Seuls les utilisateurs autorisés auront accès au portail d’enregistrement d’entreprise. Le Client est responsable de tout accès au portail d'enregistrement d'entreprise par ses employés, agents, représentants ou toute autre partie, autre que Corsearch Domains, à qui le Client a donné accès au portail d'enregistrement d'entreprise, et le Client est responsable de toute action effectuée par l'une des personnes susmentionnées sur le portail d'enregistrement d'entreprise. Le Client doit exiger que les Utilisateurs autorisés ne partagent pas leurs mots de passe avec quiconque, y compris d'autres Utilisateurs autorisés. Tous les titulaires de noms enregistrés peuvent accéder et, si nécessaire, modifier les données associées aux domaines enregistrés dans leurs comptes respectifs via le portail d'enregistrement d'entreprise. Le présent Contrat régit les services du portail d'enregistrement d'entreprise, qu'ils soient obtenus via le portail d'enregistrement d'entreprise ou directement auprès de Corsearch Domains.

9. Noms de domaine multilingues/noms de domaine internationaux. Vous reconnaissez que les noms de domaine utilisant des caractères non latins, ainsi que les schémas d'encodage, les protocoles et autres technologies permettant le fonctionnement des noms de domaine multilingues (MLD) ou des noms de domaine internationaux (IDN) sur Internet, sont actuellement en pleine évolution. Vous reconnaissez et acceptez que Corsearch Domains ne peut garantir que son service d'enregistrement de noms de domaine en langues utilisant un alphabet non romain sera exempt d'erreurs, dans la mesure où Corsearch Domains ne peut savoir avec certitude si le nom de domaine en langue utilisant un alphabet non romain que vous souhaitez enregistrer ou renouveler sera correctement traduit par le système de noms de domaine internationalisés. En outre, vous reconnaissez que Corsearch Domains ou l'administrateur du registre peut être amené à suspendre, modifier ou annuler votre enregistrement de nom de domaine en langue non romaine afin de se conformer aux règles, réglementations ou normes de l'ICANN ou de l'Internet Engineering Task Force (IETF), ou aux règles ou exigences de l'administrateur d'enregistrement applicables à de tels enregistrements.

10. Service de masquage de domaine. Le Client a le droit de « masquer » et de « démasquer » tout enregistrement de nom de domaine .com, .net, .biz, .info et .org dont il est le titulaire et pour lequel Corsearch Domains est le registraire. Sous réserve des dispositions des présentes, lorsqu’un enregistrement de nom de domaine est « masqué », Corsearch Domains apparaîtra comme titulaire dans l’enregistrement WHOIS. Pour démasquer l'un de ses noms de domaine, le Client doit envoyer un e-mail demandant ce démasquage à l'administrateur de Corsearch Domains à l'adresse [email protected] Lorsqu'un nom de domaine est « démasqué » par Corsearch Domains à la demande du Client, l'enregistrement du nom de domaine sera transféré au Client et l'enregistrement WHOIS reflétera les informations WHOIS du Client. Toutes les demandes de masquage et de démasquage prendront environ quarante-huit heures à être mises en œuvre.
Le Client reconnaît et accepte que Corsearch Domains soit le titulaire de tout enregistrement de nom de domaine pendant la période où ces enregistrements sont masqués en vertu des présentes. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes, Corsearch Domains n'effectuera, en tant que titulaire des enregistrements de noms de domaine masqués, que les actes autorisés par le Client et dont l'autorisation a été vérifiée par Corsearch Domains. Si le Client choisit de renouveler un enregistrement de nom de domaine par l'intermédiaire de Corsearch Domains, Corsearch Domains aura le droit de démasquer l'enregistrement de nom de domaine pendant une période pouvant aller jusqu'à 10 jours ouvrables afin de permettre au Client de renouveler l'enregistrement de nom de domaine. Si le Client souhaite transférer un enregistrement de nom de domaine à un tiers, il comprend et accepte que ce transfert ne puisse être effectué tant que l'enregistrement de nom de domaine n'aura pas été démasqué, aux frais du Client. Le Client reconnaît que Corsearch Domains peut, moyennant un préavis de deux jours adressé au Client par e-mail, démasquer unilatéralement l'enregistrement d'un nom de domaine afin de se conformer aux obligations de Corsearch Domains envers des tiers (y compris, sans s'y limiter, toute obligation ou exigence de l'ICANN) ou si Corsearch Domains a connaissance de tout litige concernant l'enregistrement d'un nom de domaine ou son masquage. Le Client s'engage à défendre, indemniser et dégager Corsearch Domains de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation, action, litige, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou liés à l'enregistrement du nom de domaine et à son masquage. Si le Client enfreint le Contrat, y compris, sans s'y limiter, en ne s'acquittant pas du paiement conformément aux termes du présent Contrat, Corsearch Domains aura le droit, après avoir notifié le Client par e-mail sept jours à l'avance, de démasquer l'enregistrement du nom de domaine et n'aura aucune responsabilité envers le Client pour avoir démasqué cet enregistrement de nom de domaine.

11. Services d'hébergement. Corsearch Domains ne fournit aucun service d'hébergement, à l'exception des serveurs de noms utilisés pour l'enregistrement, le « parking de domaines » et la redirection Web. Vous pouvez utiliser ces serveurs de noms à des fins de parking et de redirection sans frais supplémentaires, mais Corsearch Domains ne donne aucune garantie quant à leur accessibilité depuis différentes zones ni quant à leur taux d'indisponibilité.

12. Services d'audit. Les services d'audit des gTLD, des ccTLD, d'audit Web et tous les autres services d'audit de la présence de marque (les « Services d'audit ») vous sont fournis à titre purement informatif. Les informations qui vous sont fournies peuvent ne pas être complètes ou exhaustives et vous les utilisez à vos propres risques. Corsearch Domains décline toute garantie quant à l'exactitude, l'actualité, l'absence d'erreurs ou l'exhaustivité des informations qui vous sont fournies. En outre, les résultats des Services d'audit ne constituent pas un avis juridique et ne doivent pas être utilisés en remplacement d'un avis juridique ou d'un autre avis professionnel.

13. Conditions supplémentaires relatives aux nouveaux TLD. Vous reconnaissez et acceptez que l'ICANN ou d'autres autorités d'enregistrement puissent approuver, et que Corsearch Domains puisse proposer à l'enregistrement, de nouveaux TLD de temps à autre. Vous reconnaissez et acceptez en outre que votre enregistrement de noms de domaine sous ces nouveaux TLD puisse nécessiter votre acceptation de conditions générales supplémentaires imposées par les administrateurs de registre ou les bureaux d'enregistrement pour ces nouveaux TLD. En soumettant une demande d'enregistrement d'un nom de domaine sous ces nouveaux TLD ou en chargeant Corsearch Domains de le faire en votre nom, vous acceptez par la présente les conditions générales requises par cet administrateur de registre.

14. Services de présence locale. Dans certains cas, il se peut que vous ne remplissiez pas les conditions requises pour l'enregistrement d'un nom de domaine dans un TLD particulier. Vous acceptez que, si vous souhaitez que Corsearch Domains vous aide à satisfaire aux conditions d'enregistrement applicables, Corsearch Domains puisse, à sa seule discrétion, enregistrer le nom de domaine au nom de Corsearch Domains, d'un conseiller juridique local ou d'un autre agent local. Dans ce cas, vous acceptez en outre d'être lié par les conditions générales établies par l'autorité d'enregistrement ou le bureau d'enregistrement concerné, auxquelles Corsearch Domains, le conseiller juridique local ou tout autre agent consent en votre nom, et d'indemniser intégralement et de dégager de toute responsabilité Corsearch Domains, le conseiller juridique local ou tout autre agent local pour toute responsabilité découlant de l'enregistrement de tout nom de domaine en votre nom ou de l'utilisation de tout nom de domaine enregistré en votre nom.

15. Informations relatives à l'enregistrement du nom de domaine et leur utilisation. Informations que vous êtes tenu de fournir. Vous acceptez et reconnaissez par la présente que, dans le cadre du processus d'enregistrement et conformément aux exigences de l'ICANN, vous êtes tenu de fournir certaines informations et de les mettre à jour rapidement si nécessaire afin de les maintenir à jour, complètes et exactes. Vous êtes tenu de fournir à Corsearch Domains des coordonnées exactes et fiables et de les mettre à jour dans les sept (7) jours suivant tout changement survenant pendant la durée de validité du nom de domaine enregistré. Les informations que vous êtes tenu de fournir et de maintenir à jour en rapport avec le nom de domaine que vous enregistrez seront indiquées dans la demande d'enregistrement du nom de domaine. Vous acceptez et reconnaissez que, lorsque vous renouvelez l'enregistrement de votre nom de domaine, le type d'informations que vous êtes tenu de fournir peut avoir changé. Si vous ne souhaitez pas fournir les nouvelles informations requises, votre enregistrement pourrait ne pas être renouvelé.

15a. Informations supplémentaires conservées concernant votre enregistrement. Outre les informations que vous fournissez, nous conservons des registres relatifs à l'enregistrement de votre nom de domaine, conformément aux exigences ou aux autorisations de l'ICANN. Ces registres peuvent inclure : (i) la date de création initiale de l'enregistrement ; (ii) la date et l'heure de soumission, ainsi que le contenu, de la demande d'enregistrement (y compris toute mise à jour) qui nous est adressée et que nous transmettons au registre compétent ; (iii) les communications (sous forme électronique ou papier) constituant des commandes d'enregistrement, des modifications ou des résiliations, ainsi que la correspondance y afférente entre vous et nous ; (iv) les relevés de compte relatifs à l'enregistrement de votre nom de domaine, y compris les dates et les montants de tous les paiements et remboursements ; (v) les adresses IP du serveur de noms principal et de tout serveur de noms secondaire pour le nom de domaine ; (vi) les noms correspondants de ces serveurs de noms ; (vii) le nom et l'adresse postale du titulaire du nom de domaine ; (viii) le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de fax de chacun des contacts techniques, de facturation, administratifs et de zone pour le nom de domaine ; (ix) la date d'expiration de l'enregistrement ; (x) notre nom en tant que bureau d'enregistrement du nom de domaine ; (xi) les informations concernant toute autre activité entre vous et nous relative à l'enregistrement de votre nom de domaine et aux services connexes ; et (xii) toute autre information requise par l'ICANN ou les registres de noms de domaine. Vous acceptez que le type d'informations que vous êtes tenu de fournir puisse changer et vous comprenez que, si vous ne fournissez pas les nouvelles informations requises, votre enregistrement et/ou tout autre service(s) pourra(ont) être suspendu(s) ou résilié(s) ou ne pourra(ont) pas être renouvelé(s). Le fait de ne pas fournir les informations demandées peut vous empêcher de bénéficier de l'ensemble des services. Vous pouvez fournir des informations concernant les serveurs de noms attribués à votre ou vos noms de domaine et, si nous vous fournissons des services de serveurs de noms, les paramètres DNS du nom de domaine. Si vous ne fournissez pas les informations complètes relatives aux serveurs de noms, ou si vous achetez des services « Nom uniquement », vous acceptez que nous puissions fournir ces informations (et rediriger votre nom de domaine vers un site web de notre choix) jusqu’à ce que vous choisissiez de fournir les informations relatives aux serveurs de noms ou jusqu’à ce que vous choisissiez de passer d’un service « Nom uniquement » à un service supérieur.

15b. Obligations relatives aux données fournies. Dans le cas où, lors de l'enregistrement du nom de domaine, vous fournissez des informations concernant un tiers ou cédez votre enregistrement de nom de domaine à un tiers, vous déclarez par la présente que vous avez (a) informé ce tiers de la divulgation et de l'utilisation de ses informations telles que prévues dans le présent Contrat, et (b) obtenu le consentement exprès de ce tiers à la divulgation et à l'utilisation de ses informations telles que prévues dans le présent Contrat. Vous reconnaissez que le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou non fiables, de ne pas mettre à jour délibérément ces informations dans un délai de sept (7) jours ou de ne pas répondre pendant plus de quinze (15) jours calendaires aux demandes de Corsearch Domains concernant l'exactitude des coordonnées associées à votre enregistrement constituera une violation substantielle du présent Contrat et constituera un motif suffisant pour la suspension et/ou l'annulation de l'enregistrement de votre nom de domaine. Les dispositions du présent paragraphe sont exigées par l'ICANN.

15c. Divulgation et utilisation des informations d'enregistrement. Vous acceptez et reconnaissez que Corsearch Domains mettra à la disposition de l'ICANN, des administrateurs de registre et d'autres tiers les informations d'enregistrement de nom de domaine que vous fournissez ou que nous conservons, conformément aux exigences de l'ICANN et des lois applicables. Vous acceptez et reconnaissez en outre que Corsearch Domains peut rendre publiques, ou mettre directement à la disposition de fournisseurs tiers, tout ou partie des informations d'enregistrement de nom de domaine que vous fournissez, à des fins d'inspection (par exemple via notre service WHOIS) et à d'autres fins requises par l'ICANN et les lois applicables. En outre, vous reconnaissez que l'ICANN peut établir des lignes directrices, des limites et/ou des exigences concernant la quantité et le type d'informations que Corsearch Domains peut ou doit mettre à la disposition du public ou d'entités privées, ainsi que la manière dont ces informations sont mises à disposition. Nous ne traiterons pas les données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable que nous obtenons de votre part d'une manière incompatible avec les finalités et autres limitations décrites dans le présent Contrat. Corsearch Domains prendra des précautions raisonnables pour protéger les informations qu'elle obtient de votre part contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation ou utilisation, ou encore altération ou destruction de ces informations. Corsearch Domains n'aura aucune responsabilité envers vous ou tout tiers dans la mesure où ces précautions raisonnables sont prises.

16. Propriété des données. Corsearch Domains reconnaît ne détenir aucun droit de propriété sur les informations personnelles spécifiques du Client, hormis les droits que nous exerçons sur notre base de données clients. Le Client accepte et reconnaît que Corsearch Domains détient l'ensemble des droits, titres et intérêts relatifs aux bases de données, compilations, œuvres collectives et autres droits similaires, à l'échelle mondiale, sur notre base de données clients, ainsi que sur toutes les informations et œuvres dérivées générées à partir de cette base de données. Vous acceptez et reconnaissez en outre que nous disposons d'un droit mondial, non exclusif et libre de redevance d'utiliser les informations suivantes pour les enregistrements dont nous sommes le registraire, y compris, sans s'y limiter : (a) la date de création initiale de l'enregistrement, (b) la date d'expiration de l'enregistrement, (c) le nom, l'adresse postale, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de fax du contact technique, du contact administratif, du contact de zone et du contact de facturation pour l'enregistrement du nom de domaine, (d) toute remarque concernant le nom de domaine enregistré qui figure ou devrait figurer dans le WHOIS ou une base de données similaire, et (e) toute autre information que nous générons ou obtenons dans le cadre de la fourniture de services d'enregistrement de noms de domaine, autre que le nom de domaine en cours d'enregistrement, les adresses IP du serveur de noms principal et de tout serveur de noms secondaire pour le nom de domaine, ainsi que les noms correspondants de ces serveurs de noms.

17. Utilisation des marques et propriété. Le client reconnaît que, dans les relations entre Corsearch Domains et le client, Corsearch Domains détient tous les droits, titres et intérêts relatifs au logo graphique et à la ou aux marques de Corsearch Domains, à l'ensemble des éléments du ou des sites Web de Corsearch Domains, aux noms de domaine de Corsearch Domains ainsi qu'à l'ensemble des éléments du portail d'enregistrement des entreprises de Corsearch Domains.

18. Manquement et résiliation. Corsearch Domains se réserve le droit de suspendre, d'annuler, de transférer ou de modifier tout Service fourni au Client dans le cas où (a) vous commettez une violation substantielle du présent Contrat et ne remédiez pas à cette violation dans les vingt (20) jours suivant la notification par Corsearch Domains, (b) vous utilisez votre nom de domaine dans le cadre d'une activité illégale, ou (c) des motifs justifiant une telle suspension, annulation, transfert ou autre modification, tels que prévus dans le présent Contrat, apparaissent. Vous reconnaissez et acceptez en outre que votre enregistrement d'un nom de domaine est susceptible d'être suspendu, annulé ou transféré en vertu de toute procédure de l'ICANN, de toute procédure d'un bureau d'enregistrement (y compris Corsearch Domains) ou d'un administrateur de registre non contraire à une politique adoptée par l'ICANN, ou de toute autre procédure d'un administrateur de registre ccTLD, selon le cas, (X) pour corriger des erreurs commises par Corsearch Domains, un autre bureau d'enregistrement ou l'administrateur du registre dans la gestion du nom, ou (Y) pour le règlement de litiges concernant le nom de domaine. Vous acceptez également que Corsearch Domains ait le droit de suspendre, d'annuler, de transférer ou de modifier de toute autre manière l'un des Services prévus aux présentes dès lors que Corsearch Domains reçoit une ordonnance dûment authentifiée d'un tribunal compétent, ou dans le cadre d'une autre procédure administrative, exigeant la suspension, l'annulation, le transfert ou la modification de ces Services.

19. Mandataires et licences. Vous acceptez que, si vous enregistrez un nom de domaine pour le compte ou au nom d’une autre personne, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour engager cette personne en tant que mandant à respecter l’ensemble des conditions générales prévues dans les présentes, y compris la Politique de règlement des litiges. Conformément aux exigences de l’ICANN, vous acceptez que si vous concédez sous licence l'utilisation du nom de domaine enregistré à votre nom à un tiers, vous restez néanmoins le titulaire officiel du nom de domaine et restez responsable de toutes les obligations découlant du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, les obligations de paiement, ainsi que la fourniture (et la mise à jour, si nécessaire) de vos coordonnées complètes et des coordonnées techniques, administratives, de facturation et de contact de zone exactes, suffisantes pour faciliter la résolution rapide de tout problème survenant en rapport avec le nom de domaine et l'enregistrement du nom de domaine. Conformément aux exigences supplémentaires de l'ICANN, vous acceptez la responsabilité des dommages causés par une utilisation abusive du nom de domaine, à moins que vous ne divulguiez dans un délai de sept (7) jours l'identité du titulaire de la licence à une partie vous fournissant des preuves raisonnables d'un préjudice donnant lieu à une action en justice.

20. Déclarations et garanties. Chaque partie déclare à l'autre partie qu'elle a le droit de conclure le présent Contrat et que la conclusion de celui-ci ne constituera pas une violation de ses obligations envers un tiers quelconque. En déposant une demande d'enregistrement d'un nom de domaine, ou en nous demandant de gérer ou de renouveler l'enregistrement d'un nom de domaine, le Client nous déclare et nous garantit par les présentes que (a) les déclarations que vous avez faites dans le cadre dudit enregistrement, de ladite gestion ou dudit renouvellement sont complètes et exactes ; (b) à votre connaissance, l'enregistrement du nom de domaine n'enfreindra ni ne violera de quelque manière que ce soit les droits d'un tiers ; (c) vous n'enregistrez ni n'utilisez le nom de domaine à des fins illégales ou en violation de toute loi ou réglementation applicable. Vous acceptez et reconnaissez qu’il vous incombe de déterminer si l’enregistrement de votre nom de domaine porte atteinte ou enfreint les droits d’autrui, y compris, sans s’y limiter, si toute traduction en langue étrangère de votre nom de domaine, que ce soit entre des langues utilisant l’alphabet romain, entre des langues n’utilisant pas l’alphabet romain, ou entre des langues utilisant l’alphabet romain et des langues n’utilisant pas l’alphabet romain, porte atteinte ou enfreint les droits d’autrui. Vous déclarez et garantissez en outre que toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de l'enregistrement de votre nom de domaine sont exactes et à jour. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, TOUS LES SERVICES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS ». À l'exception de notre déclaration concernant notre accréditation en tant que bureau d'enregistrement de noms de domaine agréé par l'ICANN figurant dans le paragraphe d'introduction du présent Contrat, NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSES OU IMPLICITES, EN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT OU SES SERVICES D'ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, À MOINS QUE DE TELLES DÉCLARATIONS ET GARANTIES NE PUISSENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES. SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, CORSEARCH DOMAINS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUANT AU FAIT QUE L'ENREGISTREMENT OU L'UTILISATION D'UN NOM DE DOMAINE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT VOUS PROTÉGERA CONTRE DES CONTESTATIONS DE VOTRE ENREGISTREMENT DE NOM DE DOMAINE, OU CONTRE LA SUSPENSION, de l'annulation ou du transfert du nom de domaine qui vous a été enregistré.

21. Indemnisation et règlement. Chaque partie (la « partie indemnisante ») s'engage, à ses propres frais, à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité l'autre partie ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants, filiales et sociétés affiliées (la « partie indemnisée ») contre toute réclamation, poursuite, action ou procédure engagée par un tiers et fondée sur ou découlant d'une violation des déclarations ou garanties de la partie indemnisante prévues aux présentes. Aucune des parties ne peut, sans le consentement écrit de l'autre partie, conclure un règlement, un compromis ou consentir à l'enregistrement d'un jugement concernant toute réclamation en cours ou potentielle, à moins que ce règlement, ce compromis ou ce consentement ne prévoie et n'inclue une renonciation expresse et inconditionnelle à toutes les réclamations, dommages-intérêts, responsabilités, coûts et dépenses, y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables, à l'encontre de la partie indemnisée.

22. Limitation de responsabilité. VOUS ACCEPTEZ QUE CORSEARCH DOMAINS NE SOIT EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE (a) TOUTE SUSPENSION, PERTE OU MODIFICATION DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, L'ENREGISTREMENT DE VOTRE NOM DE DOMAINE, (b) VOTRE UTILISATION DES SERVICES, (c) INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ, (d) RETARDS D'ACCÈS OU INTERRUPTIONS D'ACCÈS À CE SITE OU AUX SITES WEB ACCÉDÉS PAR LE NOM DE DOMAINE ENREGISTRÉ À VOTRE NOM, (e) NON-LIVRAISON, ERREUR DE LIVRAISON, CORRUPTION, DESTRUCTION OU AUTRE MODIFICATION DES DONNÉES, (f) LES ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE CORSEARCH DOMAINS, (g) LE TRAITEMENT DE VOTRE DEMANDE D'ENREGISTREMENT OU DE RENOUVELLEMENT DE NOM DE DOMAINE, LE TRANSFERT DU NOM DE DOMAINE ENREGISTRÉ À VOTRE NOM VERS CORSEARCH DOMAINS OU VERS UNE AUTRE DEMANDE DE SERVICE, OU (h) L'APPLICATION DE TOUTE POLITIQUE DE RÉGLEMENT DES LITIGES PERTINENTE OU DE TOUTE AUTRE POLITIQUE ADOPTÉE PAR L'ICANN (OU UNE ORGANISATION GOUVERNEMENTALE SIMILAIRE OU SON SUCCESSEUR). CORSEARCH DOMAINS NE SERA ÉGALEMENT PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER), QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, MÊME SI CORSEARCH DOMAINS A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE GLOBALE DE CORSEARCH DOMAINS NE PEUT DÉPASSER LE MONTANT LE MOINS ÉLEVÉ ENTRE (I) L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSÉES À CORSEARCH DOMAINS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT ET (II) CINQ MILLE DOLLARS (5 000,00 $ US). ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DANS CES ÉTATS, NOTRE RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI.

23. Politique de confidentialité : Vous acceptez et consentez à ce que nous mettions à la disposition des parties suivantes les informations d'enregistrement de nom de domaine que vous fournissez ou que nous conservons d'une autre manière : l'ICANN, le ou les administrateurs de registre, ainsi que d'autres tiers, conformément aux exigences ou aux autorisations de l'ICANN et des lois applicables (y compris par le biais de systèmes de recherche WHOIS en ligne ou sur le Web), que ce soit pendant ou après la durée de vos services d'enregistrement de nom de domaine. Par la présente, vous renoncez irrévocablement à toute réclamation et cause d'action que vous pourriez avoir découlant de cette divulgation ou de cette utilisation desdites informations. En outre, vous reconnaissez que l'ICANN peut établir ou modifier les directives, limites et/ou exigences relatives à la quantité et au type d'informations que nous pouvons ou devons mettre à la disposition du public ou d'entités privées, ainsi qu'à la manière dont ces informations sont mises à disposition. Vous trouverez des informations concernant les directives et les exigences de l'ICANN relatives au WHOIS à l'adresse http://www.icann.org/registrars/wmrp.htm, http://www.icann.org/registrars/wdrp.htm, ainsi qu'à d'autres endroits sur le site Web de l'ICANN à l'adresse http://www.icann.org/index.html. L'un des moyens par lesquels nous pouvons mettre tout ou partie des informations que vous fournissez à la disposition du public ou de tiers consiste à fournir un accès en masse aux données WHOIS à des tiers qui concluent avec nous un accord d'accès en masse aux données WHOIS. Nous nous réservons le droit de cesser de fournir un accès en masse aux données WHOIS à des tiers.

24. Acceptation et durée. En utilisant le(s) Service(s), vous acceptez et vous vous engagez à respecter l’ensemble des conditions générales du présent Contrat, de l’UDRP, ainsi que les règles, politiques ou accords publiés en lien avec le(s) Service(s) en question et/ou susceptibles d’être appliqués par l’ICANN, les registres et les autorités gouvernementales. La durée des Services fournis en vertu des présentes prendra effet dès votre acceptation des présentes conditions générales ainsi que des autres conditions d'utilisation figurant sur le portail d'enregistrement d'entreprise ou le site web de Corsearch Domains, et restera en vigueur jusqu'à ce que l'une des parties résilie les Services pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie, étant toutefois entendu que le présent contrat ne pourra en aucun cas être résilié tant que tous les Services fournis en vertu des présentes n'auront pas été annulés ou résiliés.

25. Droit applicable. Sauf disposition contraire prévue dans la Politique relative aux litiges, le présent Contrat, vos droits et obligations ainsi que toutes les actions envisagées par le présent Contrat sont régis par les lois des États-Unis d'Amérique et de l'État du Delaware.

26. Politique de suppression – Après l’expiration de la durée d’enregistrement d’un nom de domaine
: Immédiatement après l’expiration de la durée des services d’enregistrement de nom de domaine et avant la suppression du nom de domaine de la base de données du registre concerné, vous reconnaissez que nous pouvons rediriger le nom de domaine vers des serveurs de noms et des adresses IP que nous désignons, y compris, sans s’y limiter, vers aucune adresse IP, et vous reconnaissez que nous pouvons soit laisser vos informations WHOIS inchangées, soit modifier les coordonnées figurant dans les données WHOIS relatives au nom de domaine expiré, de sorte que vous ne soyez plus le titulaire enregistré dudit nom de domaine.

26a. Procédure relative à la période de réactivation. Pendant une période d'environ 30 jours suivant l'expiration de la durée des services d'enregistrement de nom de domaine, vous reconnaissez que nous pouvons mettre en place une procédure permettant de renouveler les services d'enregistrement de nom de domaine arrivés à expiration. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions, sans y être tenus, proposer cette procédure, appelée « période de réactivation ». Vous reconnaissez que vous assumez tous les risques et toutes les conséquences si vous attendez que la date d'expiration de la durée initiale des services d'enregistrement de nom de domaine soit proche ou passée pour tenter de renouveler ces services. Vous reconnaissez que nous pouvons, pour quelque raison que ce soit et à notre seule discrétion, choisir de ne pas proposer de période de réactivation et que nous ne serons pas tenus responsables de ce fait. Vous reconnaissez que les procédures de renouvellement pendant la période de réactivation, le cas échéant, peuvent entraîner des frais supplémentaires que nous sommes en droit de fixer. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions mettre les services de nom de domaine expirés à la disposition de tiers, que nous puissions mettre aux enchères les droits sur les services de nom de domaine expirés (la vente aux enchères commençant peu avant la fin ou après la fin de la période de réactivation), et/ou que les services d'enregistrement de nom de domaine expirés puissent être réenregistrés au profit de toute partie à tout moment.

26b. À l'issue de la période de réactivation, vous acceptez que nous puissions soit (i) mettre fin aux services d'enregistrement du nom de domaine à tout moment par la suite, soit (ii) régler les frais d'enregistrement auprès du registre ou prendre toute autre mesure nécessaire pour assurer la poursuite des services d'enregistrement, soit (iii) si nous avons cédé les services liés au nom de domaine à un tiers par le biais d'une vente aux enchères, transférer les services d'enregistrement du nom de domaine à ce tiers.

26c. Dans le cas visé au point 26b(i) ci-dessus, vous reconnaissez que certains administrateurs de registre peuvent mettre en place des procédures permettant de renouveler des services d'enregistrement de noms de domaine qui ont été interrompus. Vous reconnaissez et acceptez que nous sommes tenus de participer à ce processus pour tous les gTLD pour lesquels nous sommes un bureau d'enregistrement accrédité, généralement appelé « période de grâce de rachat » (« RGP »). La RGP prend généralement fin entre 30 et 42 jours après la fin de la période de réactivation des services de nom de domaine, telle qu'elle s'applique à vous. Les frais de RGP s'élèvent généralement à 160 $, auxquels s'ajoutent les frais d'enregistrement. Vous acceptez que nous vous informions de la cessation des services d'enregistrement de nom de domaine.

26d. Dans le cas visé au point 26b(ii) ci-dessus, vous reconnaissez que nous configurerons alors les paramètres DNS de manière à ce qu’ils ne pointent vers aucune adresse IP, et vous reconnaissez que nous modifierons les coordonnées figurant dans les informations WHOIS relatives au nom de domaine expiré afin que vous ne soyez plus le titulaire enregistré dudit nom de domaine. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vous verser une partie quelconque des recettes, le cas échéant, que nous pourrions en tirer. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de vous contacter pour vous informer que les services d'enregistrement du nom de domaine sont maintenus. Dans ce cas, le nom de domaine sera désigné comme étant dans la période de grâce de rachat prolongée (« ERGP »), et vous serez autorisé à assumer, pendant les 120 premiers jours de la période d'enregistrement alors en cours, la gestion complète des services de nom de domaine, y compris le droit de contrôler les paramètres DNS, à condition que vous payiez des frais de 160 $ (dollars américains) plus les frais d'enregistrement éventuels. À l'issue de cette période de 120 jours, si vous n'exercez pas vos droits en vertu de cette disposition, vous acceptez d'avoir renoncé aux services de nom de domaine et de renoncer à tous vos droits et à l'utilisation des services de nom de domaine.

26e. Dans le cas visé au point 26b(iii) ci-dessus, le tiers ayant remporté l'enchère pour les services d'enregistrement de nom de domaine aura le contrôle de ces services, y compris sur les informations WHOIS et les paramètres DNS. Vous pouvez récupérer les services d'enregistrement de nom de domaine pendant une période pouvant aller jusqu'à 42 jours après la fin de la période de réactivation qui vous est applicable. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de vous contacter pour vous informer que les services d'enregistrement de nom de domaine font ou ont fait l'objet d'une enchère. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus de vous verser une partie quelconque du produit, le cas échéant, que nous pourrions percevoir à la suite d'une telle enchère. Pour exercer vos droits de récupération des services de nom de domaine mis aux enchères, vous devez nous contacter et nous fournir une lettre recommandée adressée à « Expiration Recovery » et comprenant des documents attestant de votre identité et de votre adresse, lesquelles doivent correspondre à celles du titulaire telles qu’elles figuraient dans les informations WHOIS relatives aux services de nom de domaine avant l’expiration, une copie d’une pièce d’identité avec photo couramment acceptée (aux États-Unis) (telle qu’un permis de conduire ou un passeport) qui corrobore votre déclaration d’identité et d’adresse, une photocopie recto-verso de votre carte de crédit, ainsi qu’une déclaration autorisant le paiement des frais de réactivation sur cette carte de crédit, soit 160 $ plus les frais d’enregistrement éventuels. Ce faisant, vous devez nous accorder un délai suffisant pour nous permettre de recevoir et d'évaluer vos documents et de contacter le gagnant de l'enchère avant l'expiration du délai de 30 jours suivant la fin de la période de réactivation des services de nom de domaine.

16. Engagement d'intérêt public. Il vous est interdit de diffuser des logiciels malveillants, d'exploiter de manière abusive des réseaux de zombies (botnets), de se livrer à des pratiques de phishing, de piratage, de contrefaçon de marques ou de violation du droit d'auteur, de pratiques frauduleuses ou trompeuses, de contrefaçon ou de toute autre activité contraire à la législation en vigueur ; nous nous réservons le droit (conformément à la législation en vigueur et à toute procédure applicable) d'imposer des sanctions pour de telles activités, y compris la suspension de votre ou vos noms de domaine.
17. Généralités. Toute notification requise en vertu des présentes doit être faite par écrit et remise en mains propres, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, par courrier électronique ou par Federal Express ou tout autre service de livraison express reconnu. Les notifications doivent être adressées au Client, à l'attention de la personne de contact, à l'adresse indiquée dans les informations du compte du Client sur le portail d'enregistrement des entreprises de Corsearch Domains. Les notifications destinées à Corsearch Domains doivent être envoyées à : Corsearch, Inc. 220 West^{42nd Street}, 11th Floor, New York, New York 10036 États-Unis, à l'attention du directeur juridique, ou peuvent être notifiées au Client par la suite de cette manière. Toute notification envoyée par courrier recommandé sera réputée avoir été remise le jour de sa réception. Aucune des parties ne peut céder le présent Contrat, ni aucun de ses droits, intérêts ou obligations, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, lequel ne peut être refusé sans motif valable, étant toutefois entendu que chaque partie peut céder l'ensemble de ses droits et obligations en vertu des présentes à une entité qui accepte par écrit d'être liée par les termes du présent Contrat dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de ladite partie. Toutes les dispositions du présent Contrat lient les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et s'appliquent à leur profit. En cas de résiliation du présent Contrat, toutes les dispositions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation survivront à ladite résiliation, y compris, sans s'y limiter, les sections 1 (Services), 15 (Informations relatives à l'enregistrement du nom de domaine et leur utilisation), 16 (Propriété des données), 21 (Indemnisation et règlement), 22 (Limitation de responsabilité), 25 (Droit applicable) et 28 (Dispositions générales) des présentes. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une relation d'agence, de partenariat ou toute autre forme d'entreprise commune entre les parties. Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger l'exécution d'une disposition des présentes n'affectera pas son droit de l'exiger à tout moment par la suite ; de même, la renonciation par l'une des parties à faire valoir une violation d'une disposition des présentes ne saurait être considérée comme une renonciation à la disposition elle-même. Si une disposition du présent Contrat s'avérait inapplicable ou invalide en vertu d'une loi applicable ou était jugée comme telle par une décision judiciaire applicable, cette inapplicabilité ou invalidité ne rendra pas le présent Contrat inapplicable ou invalide dans son ensemble. Les conditions d'utilisation que vous acceptez sur le portail d'enregistrement d'entreprise de Corsearch Domains, le présent Contrat et la Politique de règlement des litiges, ainsi que toutes leurs modifications, et les exigences et politiques applicables de l'ICANN, constituent l'accord complet et exclusif entre vous et Corsearch Domains concernant votre utilisation des services de Corsearch Domains, et remplacent et régissent toutes les propositions, accords ou autres communications antérieurs. En cas de conflit entre les termes du présent Contrat, les conditions d'utilisation que vous acceptez sur le portail d'enregistrement d'entreprise de Corsearch Domains ou la Politique de règlement des litiges, la disposition applicable sera déterminée selon l'ordre de priorité décroissant suivant : la Politique de règlement des litiges (en ce qui concerne les litiges), les conditions d'utilisation que vous acceptez sur le portail d'enregistrement d'entreprise de Corsearch Domains et le présent Contrat. Le présent Contrat ne peut être amendé ou modifié par vous, sauf au moyen d'un document écrit signé par vous-même et par un représentant autorisé de Corsearch Domains. INFORMATIONS À L'INTENTION DES RÉSIDENTS DE CALIFORNIE : En vertu de l'article 1789.3 du Code civil californien, les résidents de Californie ont droit aux informations supplémentaires suivantes concernant les droits des consommateurs : Réclamations. Vous pouvez contacter par écrit l'Unité d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du Département des affaires de la consommation de Californie à l'adresse 1020 N. Street, #501, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au 1-916-445-1254.

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