Corsearch Brand Protection - Conditions générales

(« Corsearch »), par l'intermédiaire de ses entités liées, est un prestataire de services dans le domaine de la protection des marques et le fournisseur d'une plateforme de recherche technique de pointe – ZERO – capable de structurer les informations relatives aux produits contrefaits et aux violations de marques.

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales des services de protection de marque Corsearch, telles qu'elles sont intégralement énoncées dans le contrat de licence, les conditions générales et l'avenant relatif à la protection des données, fournis aux clients de ce service et acceptés par ceux-ci.

Licences, droits de propriété intellectuelle et propriété

Licence ZERO

Corsearch accorde au Client, pour la durée du contrat de licence, une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et valable dans le monde entier, lui permettant d'accéder à ZERO et de l'utiliser à des fins professionnelles.

Pendant la durée du contrat, le Client peut, sans licence supplémentaire, autoriser les Personnes autorisées à accéder à ZERO et à l'utiliser à des fins professionnelles propres au Client, conformément aux dispositions du Contrat.

Accès à ZERO

Le Client autorisera les nouvelles Personnes autorisées à accéder à ZERO conformément aux procédures établies par Corsearch. Sous réserve que le Client se conforme à ces exigences procédurales, Corsearch reconnaît et accepte qu’elle n’a aucun droit ni aucune prérogation de restreindre, d’empêcher ou de refuser l’accès à ZERO à toute Personne autorisée par le Client. Nonobstant ce qui précède, moyennant un préavis raisonnable au Client, Corsearch peut réglementer et restreindre l'accès conformément à ses procédures d'accès et de sécurité en vigueur de temps à autre, y compris en exigeant la saisie d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe valides pour l'accès et/ou toute autre procédure qui pourrait être mise en place à l'avenir.

Droits de propriété intellectuelle et propriété de ZERO

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ZERO (à l'exception du Contenu du client), aux Documents sources et aux Améliorations restent la propriété exclusive de Corsearch, et aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé ou transféré de quelque manière que ce soit au Client. Tous les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des ajouts, développements, améliorations et perfectionnements relatifs à l'un quelconque des éléments susmentionnés (à l'exception du Contenu) créés, produits ou réalisés par le Client seront dévolus exclusivement à Corsearch, et le Client s'engage à signer tous les actes, cessions et autres documents raisonnablement demandés par Corsearch afin que l'ensemble de ces droits de propriété intellectuelle soient dévolus exclusivement à Corsearch.

Corsearch garantit qu'elle dispose de tous les droits légaux nécessaires pour concéder une licence d'utilisation de ZERO et que l'utilisation de ZERO par le Client ou par Corsearch dans le cadre du Contrat ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

Droits de propriété intellectuelle et propriété du contenu

Tous les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu du client figurant dans ZERO ou fourni à Corsearch et/ou à un sous-traitant d'hébergement par le client ou des personnes autorisées restent la propriété exclusive du client. Dans la mesure où Corsearch développe des logiciels ou des éléments sources connexes dans le cadre du présent contrat, hors du champ d'application des services prévus aux présentes, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents appartiennent exclusivement à Corsearch. Corsearch s'assurera qu'aucun des sous-traitants d'hébergement n'obtienne de droits sur le Contenu du fait de l'exécution d'une partie quelconque des Services. Corsearch se conformera sans délai à toute demande écrite du Client visant à supprimer tout Contenu de ZERO ou à empêcher toute Personne autre qu'une Personne autorisée d'accéder à ZERO.

Le Client garantit qu'aucun Contenu n'enfreindra aucune loi ou réglementation civile ou pénale, ni ne portera atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers, et qu'aucune Personne autorisée n'ajoutera de Contenu à ZERO d'une manière qui entraînerait la violation d'une loi ou d'une réglementation civile ou pénale, ou la violation d'un droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

Licence de contenu

Le Client accorde à Corsearch une licence libre de droits et non cessible, limitée à l'hébergement du Contenu du Client sur ZERO pendant la durée du Contrat, aux fins de la fourniture des Services. Le Client reconnaît que cette licence est limitée au Contenu, tel que défini, qui est détenu et appartient au Client dans le cadre de la fourniture des Services prévus aux présentes, mais que Corsearch est par ailleurs libre d'utiliser ZERO et les Éléments sources dont elle est propriétaire pour fournir des services à d'autres clients sans aucune restriction.

Les services

Service d'assistance standard

Corsearch fournira au Client les services d'assistance suivants (« Services d'assistance standard ») de manière illimitée pendant toute la durée du contrat :

(a) Les services d'un chargé de clientèle qualifié désigné par Corsearch (« chargé de clientèle ») du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 17 h 00, heure normale de l'Est ou heure d'Europe centrale, selon le cas ;

(b) Accès à ZERO vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept, à l'exception des interruptions de service planifiées pour les mises à niveau et les nouvelles versions de la plateforme ZERO ;

(c) Des rapports mensuels sur les performances globales et l'utilisation du programme ZERO par le Client, établis sur la base d'indicateurs à définir d'un commun accord par les Parties et préparés par le responsable de compte

Conditions financières et de paiement

Frais

Le Client s'engage à régler les frais convenus pour les Services, tels que stipulés dans le Contrat, conformément aux modalités détaillées dans l'avenant au Contrat client personnalisé.

À compter du premier anniversaire de la date d'entrée en vigueur du contrat et à chaque anniversaire suivant, Corsearch peut augmenter les tarifs indiqués dans le contrat. En cas de proposition d'augmentation, Corsearch en informera le client par écrit au moins trente (30) jours avant chaque anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

Les tarifs peuvent par ailleurs être ajustés en fonction de toute modification autorisée de l'étendue des services par le client. Ces modifications doivent être approuvées par écrit par le client et Corsearch.

Tous les frais liés aux marchandises achetées par Corsearch dans le cadre de ses services et conformément aux instructions du client en vue d'enquêter sur une contrefaçon seront facturés au client. Les articles achetés deviennent la propriété du client dès leur acquisition. À la demande du Client, Corsearch livrera les articles achetés au Client ou les fera détruire. Si le Client n'a pas demandé la livraison des articles achetés au moment de la résiliation du contrat, Corsearch détruira les marchandises concernées.

Facturation et paiement

Tous les frais sont payables annuellement à l'avance sur présentation de la facture émise par Corsearch. Le délai de paiement de chaque montant dû à Corsearch est de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf accord contraire entre les parties.

Tous les paiements prévus par le contrat doivent être effectués en dollars américains ou en euros, selon le cas, sauf accord contraire entre les parties.

Si le client constate un problème concernant une facture, il doit le signaler par écrit à Corsearch dans un délai de sept (7) jours. Les contestations de factures ne suspendent pas l'obligation de paiement.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement des frais dus au titre du Contrat, et si Corsearch a demandé par écrit au Client de régler le montant dû, Corsearch peut, trente (30) jours après avoir adressé cette demande écrite au Client, suspendre l'accès du Client et de toute Personne autorisée à ZERO jusqu'au paiement intégral de la somme due.

En cas de retard de paiement des frais dus en vertu du Contrat, le Client sera tenu de verser des intérêts sur le montant impayé à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de réception du paiement par Corsearch, à un taux annuel égal au plus bas des taux suivants : (a) le LIBOR majoré de trois pour cent (3 %) ou (b) le taux maximal autorisé par la législation applicable.

Paiement et perception des taxes applicables

Tous les frais mentionnés dans le Contrat s'entendent hors taxes et droits applicables, y compris toute taxe ou TVA et/ou toute taxe de vente ou d'utilisation applicable. Le Client fournira à Corsearch toutes les informations que Corsearch pourrait raisonnablement demander afin de déterminer si Corsearch est tenue de percevoir la TVA, la taxe de vente ou la taxe d'utilisation auprès du Client, y compris le numéro de TVA ou le numéro d'identification fiscale du Client, ainsi que tout certificat d'exonération fiscale ou tout document équivalent, le cas échéant.

Si Corsearch est légalement tenue de percevoir des taxes, elle facturera ces dernières au Client, et ce dernier devra lui verser tout montant supplémentaire nécessaire pour garantir que le montant net perçu par Corsearch, après paiement des taxes, soit égal au montant qu’elle aurait perçu si aucune taxe n’avait été exigée.

Autorisation

Le Client reconnaît que Corsearch agit sous son autorisation et selon ses instructions pour la création, la production et les mesures prises en son nom dans le cadre de la protection de sa marque, et ce par le biais des Services fournis en vertu du présent Contrat. Si Corsearch est chargée de fournir des services d'enquête au titre des présentes, y compris, sans s'y limiter, l'envoi d'avis de retrait et/ou l'achat de produits pour le compte du Client, ce dernier fournira la procuration requise (ou tout autre document équivalent) au cours du processus d'intégration.

Corsearch décline toute responsabilité quant aux réclamations de tiers découlant des actions demandées ou des services fournis, ou s'y rapportant.

La responsabilité de Corsearch en cas d'erreurs ou de défauts dans ZERO ou en rapport avec celui-ci n'englobe pas non plus les défauts ou erreurs résultant de circonstances échappant au contrôle raisonnable de Corsearch.

Aucune des parties ne sera tenue responsable de toute perte de bénéfices, perte d'activité, perte de clientèle ou de toute autre perte similaire, ni de toute perte purement économique, ni de tout préjudice, coût, dommage, frais ou dépense de nature spéciale, indirecte ou consécutive, quelle qu'en soit la cause.

Durée et résiliation

Terme

La durée du Contrat, la durée de renouvellement et le délai de préavis seront précisés dans le Contrat. Sauf accord contraire entre les Parties, la durée initiale du Contrat sera d’un (1) an à compter de la Date d’entrée en vigueur (« Durée initiale »). Par la suite, à moins que l'une des parties ne notifie par écrit son intention de ne pas renouveler le contrat au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le dernier jour de la Durée initiale (ou de la Durée de renouvellement alors en cours), le contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d'un (1) an (chacune étant une « Durée de renouvellement »). La Durée initiale et les Durées de renouvellement sont collectivement désignées dans les présentes sous le terme « Durée ».

Résiliation par les parties pour manquement

Chacune des parties est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat par notification écrite si l'autre partie commet une violation substantielle de ses obligations au titre du contrat qui, de par sa nature, ne peut être corrigée ou qui, bien que pouvant l'être, n'est pas corrigée dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite préalable de la partie résiliante précisant la violation et exigeant qu'elle soit corrigée dans ce délai de trente (30) jours.

Résiliation pour insolvabilité

Chacune des parties peut résilier le contrat dans les circonstances suivantes : (a) lorsque l'autre partie sollicite ou consent à la nomination d'un administrateur judiciaire, d'un séquestre, d'un syndic ou d'un liquidateur, ou à la prise de possession de ses biens ou de la totalité ou d'une partie substantielle de ceux-ci par un tel administrateur, séquestre, syndic ou liquidateur, (b) lorsque l'autre partie cesse ses activités, est déclarée insolvable ou en faillite par un tribunal fédéral des faillites (ou tout autre tribunal compétent), ou fait l'objet d'une procédure en vertu du code fédéral des faillites ou de toute autre loi relative à la protection contre les créanciers en général qui n'est pas rejetée dans un délai de soixante (60) jours ; (c) dès la nomination ou la demande de nomination d'un séquestre, d'un dépositaire, d'un administrateur ou d'un liquidateur de l'autre partie ou de la totalité ou d'une partie substantielle des activités ou opérations de l'autre partie ; (d) dès la cession de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de l'autre partie au profit des créanciers ; ou (e) dès la liquidation, la dissolution ou la cessation d'activité de l'autre partie.

Résiliation pour convenance

Sauf accord contraire entre les parties, le Client peut résilier le contrat de son propre chef après les six (6) premiers mois de la période initiale du contrat. Par la suite, la résiliation de son propre chef doit, comme indiqué, intervenir au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le dernier jour de toute période de renouvellement.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité de toute information confidentielle reçue de l'autre partie ou appartenant à celle-ci (en prenant les mesures nécessaires, conformément aux bonnes pratiques du secteur, pour protéger les informations commercialement sensibles et confidentielles) et à ne pas divulguer ces informations confidentielles à quiconque (sauf en cas de nécessité absolue, à des fins d'usage interne uniquement, lorsque cela est nécessaire pour remplir ses obligations au titre du Contrat, à ses employés ou à ses prestataires à temps plein liés (dans le cas de Corsearch) par des obligations de confidentialité expresses et écrites) ni utiliser ces Informations confidentielles à d'autres fins que l'exécution de ses obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice concernée.

Dans le présent contexte, on entend par « informations confidentielles » : (a) toutes les informations à caractère confidentiel concernant les secrets d'affaires ou les relations commerciales, les méthodes commerciales, les clients, les fournisseurs, les informations sur le marché, les transactions, les projets ou les affaires d'une Partie, (b) toute information exclusive développée par les Parties dans le cadre de l'exécution du Contrat, (c) tout document ou information portant la mention « Confidentiel », « Confidentiel sur le plan commercial » ou autrement expressément désignées comme confidentielles, (d) en ce qui concerne directement le Client, tout Contenu stocké, mis en cache ou autrement contenu dans ZERO, et/ou (e) toute information dont le Destinataire devrait raisonnablement conclure, de par sa nature, qu’il s’agit d’une information confidentielle de l’autre Partie, dans tous les cas, qu’elle soit cryptée ou non, y compris toutes les copies de ce qui précède sur tout support (y compris les supports électroniques) quel qu’il soit. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations (a) qui sont ou deviennent du domaine public, sans aucune faute de la part du Destinataire, (b) qui étaient légitimement en la possession du Destinataire au moment de leur divulgation par la Partie divulgatrice, (c) qui sont divulguées au Destinataire par un tiers ou une source tierce sans aucune obligation de confidentialité après la date de divulgation par la Partie divulgatrice ; ou (d) dont le Destinataire peut démontrer, par des documents ou des preuves recevables, qu’elles ont été développées de manière indépendante par le Destinataire sans utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.

Corsearch reconnaît et accepte qu’elle n’a besoin ni d’accéder à aucun Contenu ni de l’utiliser pour s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat, et que toute utilisation d’un Contenu par Corsearch ou par toute Personne autorisée doit être préalablement approuvée par écrit par le Client. Cette obligation ne s’applique pas aux Informations confidentielles dans la mesure où leur divulgation est requise par un tribunal, une juridiction ou une autorité gouvernementale compétente, ou en vertu de toute loi applicable.

Conditions relatives à la protection des données

Le traitement des données à caractère personnel par chacune des parties dans le cadre des services sera régi par les conditions de protection des données de Corsearch, qui font partie intégrante du contrat conclu entre les parties.

Force majeure

Corsearch ne saurait être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations découlant du Contrat résultant d'un cas de force majeure, à condition qu'elle notifie sans délai par écrit au Client la survenance du cas de force majeure invoqué et qu'elle mette tout en œuvre pour remédier à ce cas de force majeure ou l'éviter dans les meilleurs délais.

Si, en raison d'un cas de force majeure, Corsearch n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations contractuelles pendant un total de cinq (5) jours ouvrables au cours de la période de facturation d'un mois, les honoraires pour ce mois seront réduits proportionnellement. Si un cas de force majeure invoqué par l'une des parties conformément à la clause 13 a été invoqué de manière continue pendant plus de 60 jours calendaires consécutifs par cette partie et se poursuit, les parties discuteront de la renégociation du contrat ou l'autre partie sera en droit de résilier le contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l'autre partie.

Loi applicable et litiges

Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de New York, aux États-Unis, ou des Pays-Bas, comme indiqué dans le Contrat client. Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue la preuve d'une transaction relevant du commerce interétatique.

Sauf si la loi l'exige, ni une partie ni un arbitre ne peut divulguer l'existence, le contenu ou les résultats d'un arbitrage engagé en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable des deux parties.

*Les présentes conditions générales prennent effet à compter du 18 mai 2020. Pour les clients existants de Yellow Brand Protection ou de Pointer Brand Protection, les conditions générales en vigueur avant le 18 mai 2020 et à la date de signature d'un contrat existant et actuellement valide avec lesdites sociétés resteront en vigueur jusqu'à l'expiration dudit contrat ou jusqu'à sa résiliation. Comme indiqué ci-dessus, il s'agit des Conditions générales des services de protection de marque Corsearch, qui sont fournies dans leur intégralité par un chargé de clientèle lors de l'inscription en tant que client des services de protection de marque Corsearch.