CONTRAT D’UTILISATION DU SITE CORSEARCH.COM

Le site Internet CORSEARCH.COM, ci-après dénommé le Site, donne accès aux services d’information de Corsearch (ci-après le « Service »). Aux fins du présent Contrat, le Service comprend l’accès aux bases de données protégées ou non par des droits, l’accès aux rapports de recherche, l’utilisation d’outils de recherche, les services de placement et de récupération de commandes, les autres outils et les produits et services disponibles sur le Site.

Un utilisateur est défini comme tout individu, société, cabinet d’avocats ou autre entité ayant accès au Service ou à toute autre information disponible sur le Site. Les outils de recherche désignent les fonctionnalités permettant à l’utilisateur d’obtenir des informations supplémentaires sur des registres spécifiques au moyen d’outils automatisés.

L’utilisation d’un Service vaut acceptation du présent Contrat d’utilisation et des Conditions générales de Service (cliquez ici pour consulter nos Conditions générales de service) L’utilisation peut inclure, sans s’y limiter, l’inscription permettant l’obtention d’un identifiant et d’un mot de passe, la revue ou la conduite de recherches au sein de bases de données, l’utilisation des outils de recherche disponibles, l’utilisation de fonctionnalités permettant le placement ou la récupération d’une commande relative à une recherche sur le Site et l’utilisation de toute autre fonctionnalité existante ou future. Dans l’hypothèse où vous n’accepteriez pas tout ou partie du Contrat d’utilisation, vous devez quitter le Site sans accéder, télécharger ou utiliser les informations présentes sur celui-ci.

LIMITATIONS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les informations obtenues par le biais du Service sont régies par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, et notamment celles relatives à la protection accordée par le droit d’auteur. Le contenu est mis à votre disposition par Corsearch et d’autres prestataires de service, qui disposent chacun de droits de propriété intellectuelle sur ledit contenu. Le contenu ne peut être utilisé qu’à des fins internes. Sauf disposition contraire explicitement prévue par le présent Contrat ou les dispositions applicables en matière de droit d’auteur, les informations obtenues sur le Site par le biais du Service ne peuvent pas être dupliquées, reproduites, distribuées ou diffusées d’une quelconque manière que ce soit sans l’autorisation expresse et écrite de Corsearch. Le contenu obtenu par le biais du Service ne peut en aucun cas être revendu ou remanié à des fins d’utilisation commerciale ou non commerciale. Une reproduction limitée est toutefois permise au sein de votre société. En outre, pour les personnes spécialisées dans la pratique du droit qui agissent en qualité d’avocat autorisé ou d’agent dudit avocat, la reproduction limitée est autorisée si celle-ci est effectuée pour le compte des clients et autres avocats autorisés dès lors que ladite reproduction est liée à la mission de représentation légale relative au contenu reproduit. Cependant, la reproduction limitée n’est pas autorisée si le destinataire ou l’utilisateur est une société, une association, une entité intervenant dans le domaine de la recherche de marques ou une personne directement ou indirectement employée par une société intervenant dans le domaine des marques. La reproduction limitée n’est pas non plus autorisée si le destinataire de la reproduction fournit un produit ou un service en direct concurrence avec les produits et services de Corsearch. Toute reproduction limitée nécessite la mention d’un avis de copyright au bénéfice de Corsearch sur le contenu reproduit et, le cas échéant, de tout autre avis de copyright mentionné par Corsearch. Corsearch ne revendique aucun droit d’auteur sur les informations relevant du domaine public, sauf dans l’hypothèse où la compilation desdites informations effectuée par un tiers est protégeable et Corsearch bénéficie d’une licence sur ladite compilation.

Corsearch interdit expressément à l’utilisateur de télécharger des parties substantielles des bases de données accessibles sur le Site, que celles-ci soient protégées par des droits ou non. En outre, tout procédé automatisé dont l’objet réside dans la génération de requêtes ou l’extraction de données est expressément interdit sur le Site.

EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITE

Les informations obtenues par le biais du Service ne constituent pas un avis juridique relatif à la possibilité d’utiliser ou d’enregistrer une marque. Corsearch n’est pas un cabinet de conseil juridique et ne peut pas émettre d’avis juridique(s). Il est de la responsabilité de l’utilisateur d’obtenir le conseil juridique nécessaire à l’utilisation des informations obtenues par le biais du Site ou des Services utilisés sur le Site.

Corsearch a mis en place les diligences raisonnables permettant d’assurer l’exactitude des informations présentées à l’utilisateur. Corsearch et ses partenaires, concédants ou prestataires fournissant des informations accessibles sur le Site, excluent expressément toute garantie relative à l’exactitude des informations, l’absence d’atteintes aux droits des tiers par ces informations, leur exhaustivité, actualité ou adéquation au regard des besoins de l’utilisateur. Cette exclusion de garantie porte notamment sur l’exactitude des données extraites des registres du Bureau américain des brevets et des marques de commerce (USPTO), des registres d’autres offices nationaux des marques et des brevets ou des offices des secrétaires d’État, des données obtenues auprès de sources tierces, et des données de tout bureau d’enregistrement accrédité auprès de l’ICANN.

S’agissant des recherches de marques obtenues par le biais du Site, l’utilisateur reconnaît que les recherches de marques et les rapports délivrés par Corsearch (ci-après les « Rapports ») sont éminemment subjectifs, et que l’utilisateur est seul responsable de l’analyse, l’interprétation et l’utilisation des Rapports, tout comme il est seul responsable de la décision portant sur le point de savoir si des recherches ou des conseils juridiques supplémentaires sont nécessaires. Toute responsabilité relative au contenu de la recherche et à la préparation d’un Rapport est limitée dans son montant au remboursement des frais payés par l’utilisateur. Un Rapport est confidentiel et ne peut pas être remis à une autre personne que l’utilisateur par Corsearch. Un Rapport doit seulement être utilisé aux fins de fournir à l’utilisateur des éléments lui permettant de se prononcer sur la disponibilité de la marque faisant l’objet de la recherche.

S’agissant des requêtes écrites ainsi que des résultats générés à partir d’un Service, l’utilisateur demeure seul responsable de la formulation des requêtes et de la sélection des résultats. Corsearch n’est pas responsable des erreurs commises lors de la rédaction des requêtes et des erreurs portant sur l’interprétation erronée de la requête, le paramétrage des champs de recherche ou l’interprétation des résultats obtenus.

Corsearch peut fournir une traduction en anglais des libellés de produits et services si un Office des marques ou des brevets ou un autre tiers ne le fait pas. Les champs supplémentaires, tels que les « disclaimers », peuvent également être traduits. Dans ces hypothèses, Corsearch identifiera la description pertinente comme étant traduite. Ces traductions ne sont fournies que pour des raisons de commodité, et Corsearch ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de toutes les traductions inclues au sein de touts les résultats générés par le Site. En outre, Corsearch peut ne pas fournir de traductions pour tous les registres et n’assume aucune responsabilité pour les traductions manquantes. Il incombe à l’utilisateur d’être attentif et de s’assurer, le cas échéant, de la présence ou non de traductions assurées par Corsearch.

Le Service peut permettre à l’utilisateur d’obtenir des informations supplémentaires sur les registres référencés par le biais de l’utilisation des Outils de recherche. Corsearch exclut expressément toute garantie concernant l’exactitude et l’exhaustivité des données obtenues à partir de ces liens. Les données extraites du Bureau américain des brevets et des marques de commerce (USPTO), des moteurs de recherche accessibles en ligne et des Offices des secrétaires d’État sont obtenus par l’intermédiaire de prestataires tiers et Corsearch n’assume pas ni ne saurait assumer une quelconque responsabilité relative à l’actualité des données présentées ou aux erreurs ou omissions susceptibles d’affecter ces dernières. Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de déterminer si les informations obtenues sont effectivement pertinentes eu égard à la marque sélectionnée. En outre, l’absence de résultats spécifiques obtenus suite à l’utilisation des Outils de recherche ne peut pas être interprétée comme constituant la preuve que lesdites informations n’existent pas ou ne peuvent pas être obtenues. L’utilisateur doit toujours conduire des diligences raisonnables pour confirmer la fiabilité et l’actualité des informations issues du Service. Veuillez noter que si l’utilisateur accède au site Internet public d’un tiers à l’aide des outils de recherche que Corsearch lui fournit pour des raisons de commodités, il doit également accepter le contrat régissant les conditions d’utilisation ou d’accès aux informations du tiers affiché sur ces sites. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de respecter toutes les conditions d’utilisation ou d’accès en cause.

L’utilisateur reconnaît et accepte que toutes les exclusions de garantie supplémentaires relatives à un produit ou un service fourni par Corsearch lui sont opposables. A ce titre, l’utilisateur est notamment lié par toute exonération de responsabilité inclue au sein d’un rapport de recherche issu du Site.

RAPPORTS DE RECHERCHE INTERNATIONALE

Les rapports de recherche internationale avec opinion obtenus du Site ou d’une autre manière incluent des opinions de conseils indépendants en droit des marques qui ont été choisis pour faire partie d’un réseau d’agents mis à disposition par Corsearch. Les opinions émises sont ainsi subjectives, liées à l’agent qui en est à l’origine, et ne sont données qu’à titre indicatif. Le Client utilisateur reconnaît et accepte en conséquence que les recherches juridiques complémentaires ou autres conseils qui pourraient s’avérer nécessaires interviendront sous sa seule responsabilité, à l’instar de l’interprétation ou de l’usage qu’il ferait de l’opinion. La responsabilité de Corsearch relative à la mise en œuvre de la recherche, la préparation du rapport et la transmission de l’Opinion est en tout état de cause limitée au remboursement du prix versé par le Client/l’utilisateur à Corsearch.

REGISTRES DE DOMAINE

Veuillez cliquer ici pour accéder à nos les Conditions générales relatives aux registres.

TRADEMARK CLEARINGHOUSE

Veuillez cliquer ici pour les accéder à nos Conditions générales relatives à la Trademark Clearinghouse.

FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’utilisateur est responsable de tous les frais découlant de l’utilisation de son compte et de ses identifiants. Ainsi, vous convenez de payer tous les frais facturés (y compris les taxes applicables) eu égard à votre utilisation des Services sur le Site, dans les trente (30) jours à compter de la date de la facturation. Corsearch se réserve le droit de modifier les frais liés à l’utilisation de tout produit ou service offert sur le Site à tout moment, sous réserve d’en notifier l’utilisateur avec un préavis d’au moins trente (30) jours.

RÉSILIATION DE SERVICE

Votre accès aux Services et aux informations du Site peut être résilié à tout moment et pour toute cause raisonnable par Corsearch sous réserve d’une notification écrite avec un préavis de 60 jours. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en lien avec tout ou partie du Service à un tiers, qu’il s’agisse notamment d’une personne physique, d’un cabinet juridique, ou d’une société.

ACCEPTATION DES MODIFICATIONS DU CONTRAT

Corsearch se réserve le droit de modifier le Contrat d’utilisation à tout moment et sans préavis. Les modifications du contrat d’utilisation seront publiées sur le Site, étant convenu que leur publication sera considéré comme une notification écrite. Votre utilisation du Site postérieurement à la publication d’une modification du Contrat d’utilisation emporte votre pleine et entière acceptation de ladite modification. Nous vous recommandons de prendre régulièrement connaissance du Contrat d’utilisation afin d’avoir pleine conscience de toutes les modifications.

Si une disposition du présent Contrat est déclarée invalide ou ne saurait produire ses effets en vertu des lois applicables, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Si le Service a fait l’objet d’un contrat conclu et entièrement exécuté aux États-Unis, le présent Contrat, toutes les questions relatives à la propriété intellectuelle ainsi qu’à vos droits et obligations seront régies par le droit des États-Unis et de l’État de New York régissant les contrats conclus et exécutés dans leur intégralité dans l’État de New York. Si le Service a fait l’objet d’un contrat conclu et entièrement exécuté dans l’Union européenne, le Royaume-Uni et/ou d’autres régions ou pays dans lesquels Corsearch offre le Service en dehors des États-Unis, le présent Contrat, toutes les questions relatives à la propriété intellectuelle ainsi qu’à vos droits et obligations seront régies par le droit belge.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Le respect de votre vie privée est au cœur de nos préoccupations. Chez Corsearch, nous prenons les mesures raisonnables qui s’imposent et offrons des garanties tant techniques que procédurales pour maintenir, et vous aider à maintenir le contrôle sur vos données à caractère personnel tout en favorisant la croissance dans un environnement plus interactif. Veuillez-vous référer à notrePolitique de confidentialité afin d’obtenir de plus amples informations sur notre utilisation de vos données à caractère personnel.

ABONNEMENT ET INSCRIPTION

Dans certaines rubriques de notre Site, nous vous demandons de communiquer des informations qui nous permettront d’améliorer votre visite ou d’assurer un suivi postérieur.

Nous vous demandons des informations lorsque :

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Les informations que vous communiquez seront gardées confidentielles et utilisées exclusivement pour assurer votre relation client avec Corsearch, en conformité avec notre Politique de confidentialité. Lorsque vous communiquez vos renseignements personnels tels que votre nom, adresse, numéro de téléphone et nom d’entreprise, Corsearch ne divulguera ni ne vendra ces informations à une société externe pour une quelconque utilisation.

TRAITEMENT DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES

Corsearch prend des mesures techniques et administratives pour empêcher les accès non autorisés aux informations permettant l’identification de la personne à laquelle elles se rapportent, ainsi que les divulgations de ces informations.

Les employés de Corsearch traitant des informations confidentielles ou sur lesquels s’exercent des droits exclusifs les traitent de manière confidentielle et ne peuvent pas les divulguer à des tiers non autorisés. Les employés sont responsables de la sécurité interne des informations. Nous ne partageons vos renseignements concernant les paiements électroniques avec personne, et nous avons mis en place des précautions techniques et procédurales afin d’assurer la sécurité de vos informations personnelles. Les employés qui enfreignent les politiques de confidentialité de Corsearch font l’objet de diverses mesures et sanctions pouvant notamment inclure leur licenciement.

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